Lois et règlements

2014, ch. 111 - Loi sur les franchises

Article 3
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Texte intégral
Obligation d’agir équitablement
3(1)Le contrat de franchisage oblige chaque partie à agir équitablement dans le cadre de sa mise en oeuvre et de son exécution.
3(2)Une partie au contrat de franchisage a le droit d’intenter une action en dommages-intérêts contre une autre partie au contrat qui manque à l’obligation d’agir équitablement.
3(3)Pour l’application du présent article :
a) l’obligation d’agir équitablement comprend celle d’agir de bonne foi et conformément à des normes commerciales raisonnables;
b) la mise en oeuvre et l’exécution d’un contrat de franchisage s’entend notamment de l’exercice d’un droit y prévu.
2007, ch. F-23.5, art. 3